Un démarcheur vous appelle sans votre accord, à des heures interdites, ou insiste après votre refus ? Le signaler sert à quelque chose : les signalements déclenchent les contrôles et les amendes de la DGCCRF. Voici où et comment faire, selon la situation.

Quel service pour quel problème

SituationOù signaler
Démarchage sans votre accord, hors horaires, trop fréquentSignalConso (signal.conso.gouv.fr)
SMS ou appel frauduleux, faux conseiller, numéro surtaxé33700 (transfert du SMS au 33700, ou site 33700.fr)
L'entreprise refuse d'effacer vos données ou ne répond pasCNIL (plainte en ligne)
Escroquerie avec perte d'argentPlainte auprès de la police ou de la gendarmerie, et plateforme Perceval pour une fraude à la carte bancaire
Appels répétés destinés à nuirePlainte pour appels malveillants (article 222-16 du Code pénal)

Signaler sur SignalConso, pas à pas

  1. Allez sur signal.conso.gouv.fr et choisissez la catégorie démarchage téléphonique.
  2. Indiquez le numéro qui vous a appelé, la date et l'heure, et le nom de l'entreprise s'il a été donné.
  3. Précisez que vous n'avez jamais donné votre consentement, ou que vous l'avez retiré.
  4. Choisissez si l'entreprise peut voir votre identité. Si oui, elle est informée et peut vous répondre.

Les signalements sont transmis à la DGCCRF, qui peut infliger des amendes administratives élevées aux entreprises en infraction.

Préparer un signalement solide

Ce qui rend un démarchage abusif

Signaler, puis supprimer la source

Un signalement sanctionne une entreprise, mais votre numéro reste dans d'autres fichiers. Pour réduire durablement les appels, faites effacer vos données chez ceux qui les revendent. C'est ce que fait DataStop pour vous.

Questions fréquentes

Signaler un démarchage sur SignalConso sert-il à quelque chose ?

Oui. Les signalements orientent les contrôles de la DGCCRF, qui sanctionne régulièrement des entreprises de démarchage. Ils ne suppriment pas votre numéro des fichiers pour autant.

Comment signaler un numéro de téléphone frauduleux ?

Transférez le SMS au 33700, ou déclarez l'appel sur le site 33700.fr. Les opérateurs s'en servent pour bloquer les numéros frauduleux.

Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?

Des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour une entreprise, et des sanctions de la CNIL si les données ont été utilisées illégalement.

Laissez DataStop effacer vos données à votre place

Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.

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