Un démarcheur vous appelle sans votre accord, à des heures interdites, ou insiste après votre refus ? Le signaler sert à quelque chose : les signalements déclenchent les contrôles et les amendes de la DGCCRF. Voici où et comment faire, selon la situation.
Quel service pour quel problème
| Situation | Où signaler |
|---|---|
| Démarchage sans votre accord, hors horaires, trop fréquent | SignalConso (signal.conso.gouv.fr) |
| SMS ou appel frauduleux, faux conseiller, numéro surtaxé | 33700 (transfert du SMS au 33700, ou site 33700.fr) |
| L'entreprise refuse d'effacer vos données ou ne répond pas | CNIL (plainte en ligne) |
| Escroquerie avec perte d'argent | Plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, et plateforme Perceval pour une fraude à la carte bancaire |
| Appels répétés destinés à nuire | Plainte pour appels malveillants (article 222-16 du Code pénal) |
Signaler sur SignalConso, pas à pas
- Allez sur signal.conso.gouv.fr et choisissez la catégorie démarchage téléphonique.
- Indiquez le numéro qui vous a appelé, la date et l'heure, et le nom de l'entreprise s'il a été donné.
- Précisez que vous n'avez jamais donné votre consentement, ou que vous l'avez retiré.
- Choisissez si l'entreprise peut voir votre identité. Si oui, elle est informée et peut vous répondre.
Les signalements sont transmis à la DGCCRF, qui peut infliger des amendes administratives élevées aux entreprises en infraction.
Préparer un signalement solide
- Faites une capture d'écran de votre historique d'appels.
- Notez le nom de l'entreprise, du produit proposé et ce qui a été dit.
- Demandez pendant l'appel comment l'entreprise a obtenu votre numéro : sa réponse (ou son silence) est un élément utile.
- Gardez la trace de vos demandes d'effacement : sans réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL. Voir notre guide de plainte CNIL.
Ce qui rend un démarchage abusif
- appel sans consentement préalable (sauf contrat en cours ou presse), règle en vigueur depuis le 11 août 2026 ;
- appel en dehors du lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h ;
- plus de quatre appels en 30 jours, ou rappel moins de 60 jours après un refus ;
- numéro masqué ou numéro qui n'est pas un préfixe réservé au démarchage ;
- démarchage pour la rénovation énergétique, l'adaptation du logement ou le CPF, interdit dans tous les cas.
Signaler, puis supprimer la source
Un signalement sanctionne une entreprise, mais votre numéro reste dans d'autres fichiers. Pour réduire durablement les appels, faites effacer vos données chez ceux qui les revendent. C'est ce que fait DataStop pour vous.
Questions fréquentes
Signaler un démarchage sur SignalConso sert-il à quelque chose ?
Oui. Les signalements orientent les contrôles de la DGCCRF, qui sanctionne régulièrement des entreprises de démarchage. Ils ne suppriment pas votre numéro des fichiers pour autant.
Comment signaler un numéro de téléphone frauduleux ?
Transférez le SMS au 33700, ou déclarez l'appel sur le site 33700.fr. Les opérateurs s'en servent pour bloquer les numéros frauduleux.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour une entreprise, et des sanctions de la CNIL si les données ont été utilisées illégalement.
Laissez DataStop effacer vos données à votre place
Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.
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