Pour faire supprimer vos données, il suffit d'écrire à l'entreprise qui les détient. Il n'existe pas de formulaire officiel obligatoire : une lettre ou un mail clair, qui cite les bons articles du RGPD, a la même valeur juridique. Voici un modèle à copier, puis les points d'attention qui font la différence.
Le modèle de lettre à copier
Remplacez les éléments entre crochets avant l'envoi.
Objet : Demande d'effacement de mes données personnelles et opposition à la prospection (articles 17 et 21 du RGPD)
[Prénom NOM]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail et numéro de téléphone concernés]
[Nom de l'organisme]
À l'attention du Délégué à la protection des données
[Adresse]
[Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Je constate que vous détenez et utilisez mes données personnelles, notamment mon numéro de téléphone [numéro] et mon adresse e-mail [adresse], à des fins de prospection commerciale, alors que je ne vous ai donné aucune autorisation en ce sens.
En application de l'article 21 du Règlement (UE) 2016/679, je m'oppose à tout traitement de mes données à des fins de prospection. En application de l'article 17 du même règlement, je vous demande d'effacer l'intégralité des données me concernant, et de notifier cet effacement aux destinataires auxquels vous les avez transmises, conformément à l'article 19.
Je vous demande également de m'indiquer l'origine de mes données (article 15, 1., g), ainsi que la liste des organismes auxquels vous les avez communiquées.
Conformément à l'article 12 du RGPD, je vous remercie de me répondre dans un délai d'un mois. À défaut, je saisirai la CNIL.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Comment l'envoyer
- Par e-mail au DPO : l'adresse figure en général dans la politique de confidentialité du site. C'est rapide, et vous gardez une trace datée.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : plus lourd, mais c'est la preuve la plus solide si vous devez ensuite saisir la CNIL.
- Les deux : le mail pour aller vite, le recommandé pour la preuve.
Les points d'attention
- Joignez un justificatif seulement si on vous le demande. L'organisme peut réclamer une pièce d'identité en cas de doute raisonnable sur votre identité, mais il ne doit pas en abuser.
- Précisez les données concernées (numéro, mail, adresse) pour que l'entreprise retrouve votre fiche.
- Notez la date d'envoi : le délai d'un mois court à partir de la réception.
- Une entreprise peut conserver certaines données (par exemple vos factures) si la loi l'y oblige. Cela ne l'autorise pas à continuer la prospection.
Si l'organisme ne répond pas
Relancez une fois en citant la date de votre première demande. Si le silence continue ou si le refus n'est pas justifié, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL : voir notre guide pour porter plainte.
Combien de lettres faut-il envoyer ?
C'est le vrai problème : une seule lettre ne supprime vos données que chez un seul organisme. Or votre numéro peut figurer chez des dizaines, voire des centaines d'entreprises et de courtiers en données. Voir notre guide complet ou laissez DataStop envoyer ces demandes pour vous.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire. Un e-mail suffit juridiquement, mais un courrier recommandé avec accusé de réception constitue une preuve plus solide en cas de litige ou de plainte à la CNIL.
À qui adresser la demande d'effacement ?
Au délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme s'il en a un, sinon à son service client ou à son responsable légal. L'adresse figure généralement dans la politique de confidentialité.
Que faire si l'entreprise répond qu'elle n'a pas mes données ?
Demandez-lui de le confirmer par écrit et de préciser l'origine des appels ou messages que vous recevez. Elle a l'obligation de répondre à votre demande, même pour indiquer qu'elle ne détient rien.
Laissez DataStop effacer vos données à votre place
Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.
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