Vous avez demandé à une entreprise de supprimer vos données et de cesser de vous démarcher, mais rien ne change ? La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) peut intervenir. Voici dans quels cas la saisir, comment constituer votre dossier et ce qu'il faut en attendre.
Quand saisir la CNIL ?
La CNIL demande en règle générale que vous ayez d'abord contacté directement l'organisme. Vous pouvez la saisir si :
- l'entreprise n'a pas répondu à votre demande dans le délai d'un mois (prolongeable de deux mois si elle vous en a informé) ;
- elle a refusé sans motif valable de supprimer vos données ou de cesser la prospection ;
- elle continue de vous démarcher malgré votre opposition.
Les pièces à réunir
- votre demande initiale (mail ou courrier) et la preuve de son envoi ou de sa réception ;
- les relances éventuelles et les réponses de l'organisme ;
- des preuves du démarchage : captures du journal d'appels, SMS, mails avec dates et numéros ;
- le nom exact de l'organisme et ses coordonnées.
Un dossier simple et chronologique est plus efficace qu'un long récit. Pour la première demande, servez-vous de notre modèle de lettre.
Comment déposer la réclamation
La CNIL propose un formulaire de plainte en ligne sur son site (cnil.fr). Vous y décrivez les faits, indiquez l'organisme visé et joignez vos pièces. La démarche est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Que se passe-t-il ensuite ?
La CNIL examine votre dossier et peut interroger l'organisme. Selon la gravité et le nombre de plaintes, elle peut rappeler l'entreprise à ses obligations, lui adresser une mise en demeure, ou engager une procédure de sanction. Le règlement européen prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. La CNIL ne traite pas chaque plainte individuellement en vous apportant une réponse immédiate : il faut parfois patienter plusieurs mois, mais chaque plainte alimente les contrôles.
Les autres recours en parallèle
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour signaler un démarchage téléphonique abusif ou non conforme : horaires, fréquence, absence de consentement.
- 33700 pour les SMS et appels frauduleux.
- Thésée (service du ministère de l'Intérieur) pour déposer plainte en cas d'escroquerie en ligne.
Pour comprendre les règles du démarchage en vigueur, lisez notre article sur le régime d'opt-in de 2026.
Éviter d'en arriver là
Le plus efficace reste d'agir tôt : une demande d'effacement bien formulée règle la majorité des cas sans passer par la CNIL. DataStop s'occupe de ces démarches pour vous et conserve la trace de chaque envoi, ce qui vous donne un dossier prêt si une plainte devient nécessaire.
Questions fréquentes
La plainte à la CNIL est-elle gratuite ?
Oui. Le dépôt d'une réclamation en ligne est gratuit et ne nécessite pas d'avocat.
Combien de temps faut-il attendre une réponse de la CNIL ?
Les délais varient selon la complexité du dossier et l'affluence des plaintes. Comptez plusieurs semaines à plusieurs mois. La CNIL peut vous demander des compléments.
La CNIL peut-elle me faire obtenir des dommages et intérêts ?
Non, la CNIL n'accorde pas d'indemnisation individuelle. Elle peut contraindre l'organisme à respecter vos droits et le sanctionner. Pour une réparation financière, il faut saisir un tribunal.
Laissez DataStop effacer vos données à votre place
Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.
Commencer le diagnostic gratuit