Dix appels par jour, des rappels après chaque refus, des numéros qui changent sans cesse : à partir d'un certain point, le démarchage devient du harcèlement. Voici ce que dit la loi et les recours qui existent.
Quand le démarchage devient-il du harcèlement ?
Juridiquement, deux niveaux existent :
- Le démarchage abusif, sanctionné par le Code de la consommation : appel sans consentement, plus de quatre appels en 30 jours, rappel moins de 60 jours après un refus, appel hors horaires. Sanction : amende administrative de la DGCCRF.
- Les appels malveillants réitérés, punis par l'article 222-16 du Code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, quand les appels répétés sont faits en vue de troubler votre tranquillité.
Pour un démarchage, c'est le plus souvent le premier niveau qui s'applique. Le second vise surtout des appels destinés à nuire, mais il peut être invoqué en cas d'acharnement.
Les étapes pour y mettre fin
- Tenez un journal des appels : date, heure, numéro, entreprise, ce qui a été dit. Des captures de l'historique suffisent.
- Opposez-vous par écrit : envoyez à l'entreprise une demande d'opposition et d'effacement (articles 17 et 21 du RGPD). Notre modèle de lettre est prêt à l'emploi.
- Signalez sur SignalConso, puis à la CNIL si l'entreprise ne répond pas dans le mois. Voir où signaler.
- Portez plainte si les appels continuent et vous causent un préjudice, en apportant votre journal d'appels.
Et si c'est un numéro différent à chaque fois ?
C'est le cas le plus fréquent : votre numéro est dans des fichiers utilisés par plusieurs entreprises, ou par une même plateforme qui change de ligne. Bloquer chaque numéro ne sert presque à rien. Il faut remonter à la source : les courtiers en données qui ont vendu votre numéro. Lisez qui revend votre numéro de téléphone.
Se protéger au quotidien
- Filtrez les appels inconnus et les préfixes de démarchage pendant la procédure.
- Ne rappelez jamais un numéro inconnu : cela confirme que votre ligne est active.
- Ne donnez votre numéro qu'en cas de nécessité, et décochez systématiquement les cases « partenaires ».
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte pour harcèlement téléphonique d'un démarcheur ?
Oui, si les appels sont réitérés et visent à troubler votre tranquillité (article 222-16 du Code pénal). Pour un démarchage simplement abusif, le signalement à la DGCCRF via SignalConso est la voie la plus rapide.
Combien d'appels de démarchage sont autorisés ?
Quatre au maximum par période de 30 jours pour une même entreprise, et seulement si vous avez donné votre consentement ou avez un contrat en cours avec elle.
Laissez DataStop effacer vos données à votre place
Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.
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