Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026. Ces conditions régissent l'utilisation du service DataStop et la relation contractuelle entre DataStop SAS et ses clients.
1. Objet
DataStop SAS (ci-après "DataStop") propose un service d'exercice des droits RGPD (droit à l'effacement art. 17, droit d'opposition art. 21) auprès des data brokers et annuaires, en qualité de mandataire du client.
2. Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cochant la case de mandat lors de l'inscription, le client reconnaît avoir lu et accepté ces conditions.
3. Description du service
Selon le plan souscrit, DataStop :
- Identifie les bases de données (data brokers, annuaires) détenant les informations du client
- Envoie en son nom les demandes d'effacement et d'opposition auprès de ces bases
- Relance les brokers en cas de non-réponse dans le délai légal (1 mois)
- Informe le client par email des suppressions confirmées
DataStop agit en qualité de mandataire et ne peut garantir la suppression effective dans 100% des cas, certains brokers pouvant faire l'objet de contentieux. Le taux de refus définitif constaté est de 0,3 %.
4. Tarifs et paiement
4.1 Plans disponibles
- Essentiel : 6,90 €/mois ou 58,80 €/an — 450+ brokers, suppression mensuelle des nouveaux
- Complet : 9,90 €/mois ou 82,80 €/an — 450+ brokers, suppression hebdomadaire, droits personnalisés (2000+ entreprises), DPO dédié
- Famille : 15,90 €/mois ou 130,80 €/an — jusqu'à 5 membres, 450+ brokers, suppression hebdomadaire, droits personnalisés, DPO dédié
4.2 Période d'essai
Tous les plans bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.
4.3 Facturation
Le paiement est traité par Stripe. En cas d'échec de prélèvement, DataStop se réserve le droit de suspendre le service après mise en demeure.
5. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les suppressions déjà effectuées restent définitives.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne mandater DataStop qu'en son propre nom (pas au nom d'un tiers sans autorisation expresse)
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
7. Responsabilité
DataStop est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de DataStop ne saurait être engagée en cas de refus d'un broker de supprimer les données dans les délais légaux, dès lors que DataStop a effectué les démarches requises.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9. Contact
contact@datastop.fr — DataStop SAS, 3 cours d'Herbouville, 69004 Lyon