Signal Conso (signal.conso.gouv.fr) est le service public de la DGCCRF qui permet de signaler un problème avec une entreprise : démarchage téléphonique, pratique commerciale trompeuse, litige. C'est le bon réflexe face à un démarcheur qui vous appelle sans votre accord.
Quand utiliser Signal Conso
- une entreprise vous démarche sans votre consentement préalable, interdit depuis le 11 août 2026 ;
- on vous appelle hors des horaires autorisés (lesquels ?) ou plus de quatre fois en 30 jours ;
- le démarcheur appelle en numéro masqué ou depuis un numéro qui n'est pas un préfixe de démarchage ;
- on vous propose de la rénovation énergétique ou une formation CPF par téléphone, interdit dans tous les cas.
Pour une arnaque (faux conseiller, SMS frauduleux), utilisez plutôt le 33700.
Signaler pas à pas
- Sur signal.conso.gouv.fr, choisissez la catégorie démarchage, puis démarchage téléphonique.
- Indiquez le numéro appelant, la date et l'heure de l'appel.
- Précisez le nom de l'entreprise s'il a été donné, et l'objet de l'appel.
- Expliquez le problème : pas de consentement, refus déjà exprimé, horaires, fréquence.
- Choisissez si vous acceptez que l'entreprise connaisse votre identité.
Ce qui se passe ensuite
Si l'entreprise est identifiée, elle reçoit le signalement et peut y répondre ; vous êtes informé de sa lecture et de sa réponse. Les signalements sont aussi exploités par les enquêteurs de la DGCCRF, qui ciblent leurs contrôles sur les entreprises les plus signalées et peuvent prononcer de lourdes amendes administratives.
Signal Conso ne supprime pas votre numéro des fichiers et ne vous indemnise pas. Pour arrêter les appels, il faut aussi exercer votre droit à l'effacement auprès de l'entreprise et de la source qui lui a vendu votre numéro.
Bien remplir son signalement
- Joignez une capture de l'historique d'appels.
- Notez mot pour mot ce que l'entreprise vous a dit sur l'origine de vos coordonnées.
- Signalez chaque appel : la fréquence est un élément important pour les enquêteurs.
Toutes ces solutions agissent après coup. La cause, c'est que votre numéro circule dans des fichiers revendus entre entreprises. DataStop demande sa suppression à plus de 450 courtiers en données et relance jusqu'à obtenir une réponse. Lancez le diagnostic gratuit pour commencer.
Questions fréquentes
Signal Conso est-il gratuit ?
Oui. Signal Conso est un service public gratuit géré par la DGCCRF.
Signal Conso est-il anonyme ?
Vous pouvez choisir de ne pas transmettre votre identité à l'entreprise. La DGCCRF, elle, connaît votre identité.
Signal Conso sert-il vraiment à quelque chose ?
Oui : les signalements orientent les contrôles et les sanctions de la DGCCRF. Ils ne suppriment toutefois pas votre numéro des fichiers de prospection.
Laissez DataStop effacer vos données à votre place
Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.
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