En 20 secondes
- Plafonds : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (amende administrative, article L242-16 du Code de la consommation).
- Qui contrôle : la DGCCRF pour le démarchage, la CNIL pour l'usage de vos données.
- Le piège : ce sont des plafonds, et une amende n'efface pas vos données.
Ce que vous pouvez déclencher
SignalConso
Signalez l'appel : c'est la DGCCRF qui reçoit et exploite ces signalements.
Plainte CNIL
Si vos données sont utilisées sans base légale, vous pouvez saisir la CNIL.
Effacement
Faites supprimer votre numéro : c'est ce qui arrête les appels.
À savoir
- Le consentement doit résulter d'un acte positif clair, il est valable un an maximum et ne se renouvelle pas tacitement.
- Les montants ci-dessus sont des maximums : la sanction dépend de chaque dossier.
- Source : fiche pratique de la DGCCRF.
On efface votre numéro à la source
- On scanne 2 800+ bases de données
- On exige l'effacement en votre nom (RGPD, art. 17 et 21)
- On surveille en continu pour que ça ne revienne pas
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Questions fréquentes
Quelle amende risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon la DGCCRF (article L242-16 du Code de la consommation). Ce sont des plafonds.
Qui sanctionne le démarchage abusif ?
La DGCCRF pour le non-respect des règles du démarchage, et la CNIL pour le traitement de vos données personnelles sans base légale.
Une amende m'aide-t-elle à arrêter les appels ?
Pas directement. Pour arrêter les appels, il faut faire effacer votre numéro des fichiers de prospection.
Chaque jour, votre numéro peut être revendu à de nouvelles entreprises
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