En 20 secondes

  • Plafonds : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (amende administrative, article L242-16 du Code de la consommation).
  • Qui contrôle : la DGCCRF pour le démarchage, la CNIL pour l'usage de vos données.
  • Le piège : ce sont des plafonds, et une amende n'efface pas vos données.

Ce que vous pouvez déclencher

SignalConso

Signalez l'appel : c'est la DGCCRF qui reçoit et exploite ces signalements.

Plainte CNIL

Si vos données sont utilisées sans base légale, vous pouvez saisir la CNIL.

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À savoir

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  1. On scanne 2 800+ bases de données
  2. On exige l'effacement en votre nom (RGPD, art. 17 et 21)
  3. On surveille en continu pour que ça ne revienne pas
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Questions fréquentes

Quelle amende risque une entreprise qui démarche sans consentement ?

Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon la DGCCRF (article L242-16 du Code de la consommation). Ce sont des plafonds.

Qui sanctionne le démarchage abusif ?

La DGCCRF pour le non-respect des règles du démarchage, et la CNIL pour le traitement de vos données personnelles sans base légale.

Une amende m'aide-t-elle à arrêter les appels ?

Pas directement. Pour arrêter les appels, il faut faire effacer votre numéro des fichiers de prospection.

Chaque jour, votre numéro peut être revendu à de nouvelles entreprises

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