Depuis le 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique ont changé en profondeur : le principe n'est plus de s'inscrire sur une liste d'opposition, mais de donner son accord avant d'être appelé. Voici ce qu'il faut savoir, et surtout ce que cela ne change pas.
Ce qui change : de l'opt-out à l'opt-in
Avec Bloctel, tout le monde pouvait être démarché sauf les personnes inscrites sur la liste. Désormais, la loi du 30 juin 2025 a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation : un professionnel ne peut pas démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement au préalable. Bloctel, qui reposait sur l'inscription volontaire, a pris fin à la même date.
Ce que doit être le consentement
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et il peut être retiré à tout moment. C'est à l'entreprise d'apporter la preuve que vous l'avez donné. D'après le décret d'application, il ne peut pas résulter d'une simple mention pré-rédigée dans un document, ni d'un renouvellement tacite.
Les exceptions
- Un contrat en cours : l'entreprise peut vous appeler si l'appel concerne l'objet de ce contrat.
- La presse : la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
Trois domaines restent interdits de démarchage téléphonique dans tous les cas : la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation. Voir notre article dédié.
Les règles qui restent en vigueur
- Le démarchage n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et jamais le week-end ni les jours fériés.
- Un même consommateur ne peut pas être contacté plus de quatre fois par période de 30 jours.
- Si vous refusez pendant l'appel, l'entreprise ne peut pas vous rappeler pendant 60 jours.
Pourquoi les appels ne vont pas tous disparaître
Plusieurs raisons font que votre téléphone peut continuer à sonner :
- des entreprises affirment détenir un consentement ancien, obtenu via de vieilles cases cochées. Notre article sur Bloctel détaille ce risque ;
- les escrocs ne respectent évidemment aucune règle, et utilisent souvent des numéros usurpés ;
- vos données restent présentes dans les bases où elles ont été collectées.
Comment faire respecter vos droits
Face à un appel non sollicité, vous pouvez demander à l'entreprise de prouver votre consentement, exiger l'origine de vos données et demander l'effacement de votre fiche. Signalez les manquements sur SignalConso, et saisissez la CNIL si vos demandes sont ignorées : voir la procédure.
Le moyen le plus sûr de rendre ce nouveau cadre effectif pour vous est de supprimer la matière première des appels : vos données dans les fichiers. C'est le travail de DataStop.
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Bloctel a pris fin le 11 août 2026, remplacé par le principe du consentement préalable. Il n'est plus nécessaire de s'y inscrire.
Une entreprise peut-elle m'appeler si je ne l'ai jamais autorisée ?
En principe non, sauf exception : appel lié à un contrat en cours qui porte sur son objet, ou vente d'abonnements de presse. Sinon, elle doit disposer de votre consentement préalable.
Où signaler un démarchage non conforme ?
Sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Pour une arnaque, vous pouvez aussi utiliser le 33700, et saisir la CNIL si une entreprise ignore vos demandes de suppression de données.
Laissez DataStop effacer vos données à votre place
Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.
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