Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable. Mais qu'est-ce qu'un consentement valable, et comment le contester ? C'est la question centrale de la nouvelle loi.

D'où vient la règle

La loi Naegelen du 24 juillet 2020 avait renforcé l'encadrement du démarchage (horaires, fréquence, sanctions). La loi du 30 juin 2025 est allée plus loin en réécrivant l'article L223-1 du Code de la consommation : le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son accord préalable, à partir du 11 août 2026. Bloctel a disparu à cette date. Voir ce qui a changé.

Ce qu'est un consentement valable

C'est à l'entreprise de prouver qu'elle a votre consentement, pas à vous de prouver le contraire.

Exiger la preuve de votre consentement

Pendant l'appel ou par écrit ensuite, demandez :

  1. quand, où et comment vous auriez donné votre accord ;
  2. d'où viennent vos coordonnées (droit d'accès, article 15 du RGPD) ;
  3. la suppression de vos données et l'arrêt de tout contact (articles 17 et 21).

Sans réponse sous un mois, saisissez la CNIL, et signalez l'appel sur Signal Conso.

Retirer un consentement donné

Vous pouvez retirer votre accord à tout moment : dites-le pendant l'appel, puis confirmez par écrit à l'entreprise. Elle doit cesser de vous appeler.

Les exceptions

Toutes ces solutions agissent après coup. La cause, c'est que votre numéro circule dans des fichiers revendus entre entreprises. DataStop demande sa suppression à plus de 450 courtiers en données et relance jusqu'à obtenir une réponse. Lancez le diagnostic gratuit pour commencer.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi Naegelen ?

La loi du 24 juillet 2020, qui a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique (horaires, fréquence, sanctions). Elle a été complétée en 2025 par le passage au consentement préalable, effectif depuis le 11 août 2026.

Une case cochée il y a des années vaut-elle consentement ?

Un consentement doit être spécifique, éclairé et prouvé par l'entreprise. Une case précochée ou une mention générale ne suffit pas : exigez la preuve.

Que dit l'article L223-1 du Code de la consommation ?

Depuis le 11 août 2026, il interdit à un professionnel de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement préalable, sauf exceptions.

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Nous envoyons les demandes d'effacement et d'opposition prévues par le RGPD aux entreprises et courtiers qui détiennent votre numéro, puis nous suivons les réponses. Commencez par un diagnostic gratuit.

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